myID.be

Conditions générales

V1.1.0 - Date d’entrée en vigueur : 10 décembre 2020

Objet

Les conditions suivantes constituent un contrat entre vous, l’utilisateur final qui recourt aux Services pour s’identifier (“Vous”) et U2U Consult SA dont le siège est établi à 1731 Zellik, Z. 1 Researchpark 110, Belgique, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0477.765.085 Belgique (“U2U Consult”), propriétaire du site internet myid.be (“myID.be”) et de l’application mobile myID.be (“l’Application myID.be”) (conjointement nommés les “Services”).

Le présent contrat régit votre utilisation des Services.

En accédant aux Services ou en utilisant ceux-ci, Vous acceptez de Vous conformer aux conditions du présent contrat (le “Contrat”).

Description des Services

myID.be est un fournisseur d’identité OpenID Connect. myID.be supporte l’utilisation de deux systèmes d’identification électronique distincts : la carte d’identité électronique Belge (eID) et l’Application myID.be. Vous pouvez dès lors Vous authentifier à l’aide de votre eID ou en utilisant l’Application myID.be, laquelle est activée sur base d’une authentification par carte d’identité électronique.

myID.be comprend des mesures de sécurité appropriées qui sont attestées par la certification ISO27001 de la plateforme myID.be.

L’utilisation des Services est gratuite pour Vous.

Vos obligations et l’utilisation acceptable des Services

Vous déclarez et garantissez que Vous êtes le/la propriétaire légitime de la carte d’identité électronique et de l’appareil/des appareils mobiles que Vous utilisez dans le cadre des Services.

Vous acceptez le caractère strictement personnel de l’Application myID.be, à savoir, le fait que celle-ci ne peut être utilisée que par la personne physique dont la carte d’identité électronique a été utilisée pour activer l’Application myID.be. Vous n’êtes pas autorisé(e) à céder l’utilisation de votre compte myID.be à une tierce personne.

Vous acceptez de bloquer votre carte d’identité électronique sur-le-champ si Vous constatez l’un des cas de figure suivants :

  1. La perte ou le vol de votre carte d’identité électronique
  2. L’accès frauduleux ou toute tentative d’accès frauduleux à votre carte d’identité électronique

Vous acceptez de bloquer votre Application myID.be sur-le-champ si Vous constatez l’un des cas de figure suivants :

  1. La perte ou le vol de votre appareil mobile
  2. L’accès frauduleux ou toute tentative d’accès frauduleux à votre appareil mobile

Vous acceptez en outre de mettre en oeuvre et d’appliquer les mesures de sécurité préventives adéquates suivantes lorsque Vous utilisez les Services :

  1. Vous ne pouvez divulguer à aucun moment votre code secret de l’Application myID.be ; autrement dit, Vous ne pouvez pas le communiquer à une tierce partie ni le noter.
  2. Vous devez toujours faire preuve de discrétion lorsque Vous saisissez votre code PIN de l’Application myID.be et ce, afin d’éviter qu’une tierce personne prenne connaissance de votre code PIN.
  3. Vous ne pouvez pas autoriser qui que ce soit à utiliser votre appareil mobile lorsque l’Application myID.be est installée sur celui-ci.
  4. Vous ne pouvez pas activer les empreintes digitales ou tout autre élément biométrique d’une tierce personne (y compris votre famille, vos parents, enfants, amis) sur votre appareil mobile.
  5. Vous ne pouvez pas activer l’Application myID.be sur un appareil mobile débridé ou rooté.
  6. Vous devez installer toutes les mises à jour de l’Application myID.be et de votre système d’exploitation mobile dans les meilleurs délais.

Ni U2U Consult ni ses partenaires commerciaux ne pourront être tenus responsables, dans les limites autorisées par la loi en vigueur, d’un quelconque accès frauduleux aux Services ou de toute activité frauduleuse sur ceux-ci résultant de la violation, dans votre chef, de l’une des dispositions du présent article.

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, Vous indemniserez et dégagerez U2U Consult de toute responsabilité pour tout dommage ou perte encourue par U2U Consult ou ses partenaires commerciaux suite au non-respect, dans votre chef, de l’une des dispositions du présent article.

Liens vers d’autres services

Les Services sont susceptibles de contenir des liens vers d’autres sites internet qui ne relèvent pas du contrôle de U2U Consult. L’inclusion d’un lien quelconque ne signifie pas que U2U Consult cautionne de tels sites internet et U2U Consult n’est pas responsable de leur contenu.

Propriété intellectuelle et licence d’utilisateur

Vous reconnaissez que U2U Consult détient l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services et tout logiciel ou documentation qu’ils contiennent, ainsi que la totalité du savoir-faire afférent à ceux-ci. Ceci comprend les droits, les titres et les intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que les Services ont été développés, compilés, préparés, révisés, sélectionnés et organisés par U2U Consult via l’application de méthodes et normes de jugement dont le développement et l’application ont nécessité beaucoup de temps, d’efforts et d’argent et qu’ils constituent une propriété intellectuelle précieuse de U2U Consult. Tous les droits présents et futurs relatifs aux secrets commerciaux, brevets, droits d’auteur, marques commerciales, savoir-faire et aux autres droits de propriété de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les droits relatifs à toutes les applications et à tous les enregistrements afférents aux Services seront et resteront toujours la propriété exclusive de U2U Consult, tel que conclu entre Vous et U2U Consult.

U2U Consult Vous octroie une licence d’utilisation limitée non exclusive, non transférable, exempte de redevance et révocable pour utiliser les Services qui font l’objet du présent Contrat. La durée de cette licence est limitée à celle du Contrat.

Vous acceptez de respecter tous les droits de propriété intellectuelle de U2U Consult. Il est interdit de :

  1. copier des idées, des fonctionnalités, fonctions ou graphiques issus des Services ou de traduire, désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou modifier autrement une quelconque partie des Services ;
  2. utiliser les Services pour porter atteinte à un droit d’auteur, un brevet, une marque commerciale, un secret commercial ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou de publicité ou pour porter atteinte à la vie privée d’autrui ;
  3. utiliser les Services pour stocker ou diffuser un contenu diffamatoire, calomnieux, menaçant, injurieux, haineux ou un contenu qui favorise autrement les dommages ou préjudices physiques à l’encontre d’un groupe ou d’un individu ou qui enfreint les lois en vigueur de quelque autre manière ;
  4. utiliser les Services pour stocker ou diffuser un contenu pornographique ;
  5. installer un logiciel malveillant, un logiciel espion, des virus, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre logiciel similaire susceptible de nuire aux Services, au système, à l’ordinateur d’autres utilisateurs ou à une autre tierce partie ;
  6. explorer, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, y compris celui des Services ;
  7. tenter de modifier, d’enfreindre ou de contourner des mesures de sécurité ou d’authentification, y compris celles des Services ;
  8. sans y avoir été autorisé, fournir de fausses informations d’identification ou se faire passer pour un autre utilisateur afin d’accéder à un compte, à des ordinateurs ou à des réseaux reliés aux Services ;
  9. interférer avec les Services ou perturber leur fonctionnement en utilisant un système (automatique) ;
  10. accéder à ou utiliser des zones des Services auxquelles Vous n’êtes pas autorisé à accéder ou que Vous ne pouvez pas utiliser ;
  11. s’adonner à toute autre activité illégale ou violer les droits d’autrui ou fournir des informations didactiques concernant des activités illégales.

La violation de la présente disposition pourra entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte et de votre accès aux Services par U2U Consult et ce, sans aucun préavis de la part de U2U Consult. Cette résiliation ne confèrera pas non plus le droit de réclamer un quelconque dédommagement à U2U Consult.

Droit de rétractation

En utilisant les Services, Vous reconnaissez que les Services sont exécutés avec votre autorisation expresse. Vous renoncez par conséquent à votre droit de rétractation dès ce moment. Vous pouvez toutefois cesser d’utiliser les Services à tout moment et supprimer l’Application myID.be de votre/vos appareil(s) mobile(s).

Durée et résiliation

Durée du Contrat

Le Contrat prend cours à la date à laquelle Vous acceptez ces Conditions générales. Le présent Contrat est conclu pour une durée illimitée.

Résiliation du Contrat

Vous acceptez le fait que U2U Consult peut mettre fin sur-le-champ à votre accès aux Services sans préavis, avec ou sans raison. Sans préjudice de ce qui précède, U2U Consult peut mettre fin à votre utilisation des Services pour les motifs suivants :

  1. des infractions ou des violations du présent Contrat ou de tout autre contrat ou consignes qui y sont incorporés ;
  2. des requêtes émanant d’autorités chargées de l’application de la loi ou d’autres instances gouvernementales ;
  3. une demande formulée par vos soins (annulation d’enregistrement à l’initiative de l’utilisateur) ;
  4. des problèmes et difficultés techniques non prévus ;
  5. des périodes d’inactivité prolongées.

U2U Consult se réserve le droit d’exercer, à vos frais, un contrôle exclusif sur la défense et le règlement de toute réclamation sujette à l’indemnisation visée ci-dessous.

Modifications du présent Contrat

U2U Consult se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions générales sans préavis en postant les conditions modifiées sur le site internet myID.be. U2U Consult Vous conseille de consulter périodiquement les Conditions générales afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour ou modifications. Celles-ci entreront en vigueur à la date à laquelle Vous accepterez les Conditions générales modifiées.

U2U Consult peut à tout moment cesser définitivement ou provisoirement de fournir les Services, modifier ceux-ci ou l’une de leurs fonctionnalités ou modifier la disponibilité des Services sur un appareil déterminé, sans aucun préavis.

La poursuite de l’utilisation des Services après une modification de ces Services ou des Conditions générales signifie que Vous adhérez aux modifications et que Vous acceptez de Vous conformer aux Conditions générales modifiées ou des Services modifiés.

Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

U2U Consult ne peut être tenue responsable d’un dommage ou d’une perte résultant directement ou indirectement des éléments suivants :

  1. Une violation, dans votre chef, des dispositions figurant sous la rubrique “Vos obligations et utilisation acceptable des Services”.
  2. Une violation, dans votre chef, des dispositions figurant sous la rubrique “Propriété intellectuelle et licence d’utilisateur”.
  3. Une lacune dans la fourniture des services d’un partenaire contractuel de U2U Consult dont cette dernière dépend dans le cadre de la fourniture des Services.
  4. Une force majeure de nature à empêcher, à titre permanent ou provisoire, l’exécution ou la poursuite de l’exécution du Contrat, que la force majeure fût prévisible ou non.

Les Services sont fournis “en l’état” et “suivant disponibilité”. U2U Consult ne formule aucune garantie et décline toute garantie et représentations implicites ou explicites, y compris mais sans s’y limiter, toute garantie implicite concernant l’adéquation des Services à un objectif particulier et ce, dans les limites autorisées par la loi. U2U Consult ne garantit pas la continuité, la perfection de l’accès aux Services ni la rectification des défauts affectant celui-ci.

U2U Consult, ses partenaires, collaborateurs, représentants, travailleurs, directeurs ou filiales ne seront en aucun cas tenus responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, dissuasifs ou consécutifs (même si l’éventualité de tels dommages a été notifiée) occasionnés par votre utilisation ou votre recours à un quelconque contenu ou aux services afférents à myID.be ou à l’Application myID.be. Ceci inclut, sans toutefois s’y limiter, la perte ou l’utilisation de données, la perte de recettes, de revenus ou de bénéfices ou tout dommage consécutif à une interruption d’activité résultant des Services ou ayant un lien quelconque avec ceux-ci, même si U2U Consult a été informée ou prévenue de l’éventualité de tels dommages ou pertes, que ces dommages ou pertes fussent prévisibles ou non. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité globale de U2U Consult, de ses filiales, directeurs, membres de la direction, travailleurs, représentants, preneurs de licence et de tout autre partenaire concernant toute réclamation relative aux Services n’excédera pas le montant à concurrence duquel la responsabilité de U2U Consult est assurée.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager U2U Consult, les membres de la direction, ses travailleurs, représentants, filiales, sociétés affiliées et autres partenaires de toute responsabilité en cas de plainte, d’action en justice ou de réclamation, de dettes et de règlements, en ce compris mais sans s’y limiter, les frais de justice et de comptabilité raisonnables résultant ou présumés résulter de :

  1. une violation du présent Contrat dans votre chef ;
  2. la violation, dans votre chef, d’un droit de tierces parties, y compris des droits de propriété intellectuelle ;
  3. toute autre violation de toute autre loi dans votre chef ;
  4. tout dommage causé à des tierces parties par des données que Vous avez stockées sur les Services.

Juridiction et loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi Belge. Toutes les réclamations résultant du présent Contrat ou afférentes à celui-ci seront exclusivement soumises aux tribunaux compétents pour les sièges de U2U Consult.

Divers

Accord entier

Le présent Contrat constitue l’accord entier et exclusif entre Vous et U2U Consult concernant l’utilisation des Services et il remplace et annule tout autre contrat et conditions générales applicables à votre utilisation des Services.

Clause de divisibilité

Si l’une des dispositions ou partie de disposition du présent Contrat est réputée nulle ou non applicable, les autres dispositions du présent Contrat et l’autre partie de la disposition réputée nulle ou inapplicable continuera de produire ses pleins effets.